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A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La demande d’arbitrage ne peut être retirée par le client que par écrit et avec le consentement de l’architecte.

D. 164-93, a. 11; D. 689-2008, a. 10.